Préambule
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente .
Article 1 – objet
1-1 Le présent contrat a pour objet la vente de matériels et consommables médical en ligne à partir du site Internet Livramedom.com.
1-2 livramedom se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version.
Article 2 – commandes
2-1 vous pouvez passer vos commandes :
- par téléphone : 0800 16 16 12 ( numéro vert appel gratuit)
- ou : 04 91 24 13 51
- par fax : 04 91 24 13 58
par Internet : www.livramedom.com
- par courrier : Livramedom
203 route des Camoins
13011 marseille
-dans les boutiques livramedom
2-2 Pour le particulier :
Toutes commandes issues de la liste LPPR ( liste de produits et prestations remboursées ) ne génèrent aucun frais de livraison qu'elles soient associées ou non a d'autres produits .
2-3 Pour le professionnel :
Le prix du panier sera majoré de 9,80 € correspondant aux frais d'expéditions .
Pour toutes commandes supérieur ou égal à 100 € ttc les frais de port seront gratuits
2-4 Livramedom propose ses produits a la vente dans les limites des stocks disponibles .
2-5 Livramedom se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de facture impayées ou d'insolvabilité.
Article 3 - Livraison
3-1 Livramedom s'efforce d'assurer ses livraisons en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la commande à l'adresse de votre choix .
Pour les Dom Tom dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de commande à l'adresse de votre choix.
3-2 Livramedom se tient pour responsable des produits tant qu'ils sont en sa possession.
Article 4 – Vérification de la marchandise
4-1 Il vous appartient de vérifier le nombre et l' état des marchandises à leur réception et en cas d'avarie ou de manquant, de faire les réserves d'usage auprès du transporteur en le mentionnant sur le bulletin de livraison et d'en informer Livramedom dans les 7 jours a compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé).
4-2 En cas de manquant livramedom vous renverra des produits identiques de remplacement ou vous remboursera.
Article 5 - Retours
5-1 Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner les marchandises qui ne vous conviennent pas , sans indication de motif.
5-2 Seules les marchandises retournées en parfait état, dans leur emballage d'origine et accompagnées de la facture seront reprises. Sous réserve de ce qui précède, Livramedom vous remboursera le prix payé des marchandises retournées et les frais d'envoi facturés. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
Article 6 - prix et facturation
6-1 Les prix facturés pour le matériel que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison pour les professionnels et les particuliers commandant des produits ne faisant pas parti de la liste LPPR ou pour toutes commande ne contenant pas produits de la liste précédemment cité. Cf article 2
6-2 Les frais de livraison applicable sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.
Le forfait de livraison est valable pour toutes expédition d' une valeur inférieure ou égale a 100 € ttc.
En cas de livraison hors France métropolitaine, vous êtes l'importateur et a ce titre le seul responsable de l'acquittement de tous frais de douane, taxes ou autres frais imposes à l'arrivée de la marchandise.
Article 7- paiement
7- 1 Les factures sont payables comptant à réception de la marchandise .
Pour la première commande Livramedom exige le paiement de celle-ci avant l'envoie des produits.
Dans le cadre des produits de la liste LPPR l'ordonnance médicale, datée, signée, tamponnée par le médecin, infirmier ou kinésithérapeute, ainsi que les renseignements de l'attestation de sécurité sociale et mutuelle en cours de validités devront être en possession de Livramedom pour valider votre commande
Pour cela Livramedom vous invite a composée le n° vert gratuit 0800 16 16 12 pour vous accompagner dans vos démarches, et que cela ne soit pas un fardeau supplémentaire.
Si livramedom ne détient aucune ordonnance l'acquisitions des produits de la liste précédemment citée est possible mais reste a la charge du patient qui devra faire l'avance et se faire rembourser après .
7-2 Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaires, entièrement sécurisé .
Soit par virement bancaire.
Les coordonnées bancaire de livramedom sont les suivantes :
Banque n° banque Agence n° compte n° cle
Smc 30077 01000 0000250922D 07
Soit par cheque bancaire a l'ordre de Livramedom. En cas de paiement par cheque bancaire ,celui-ci doit ètre émis par une banque domiciliée en France métropolitaine
La mise a l'encaissement du cheque est réalisée à la réception du cheque .
7-3 Toute somme non payée à l' échéance prévus donnera lieu au paiement d'intérêts de retard au taux de deux le taux d'intérêt en vigueur au jour de la facturation , tout frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement sera a votre charge.
7-4 L'envoie d'espèce par courrier est interdit (article R 3 du code des poste et télécommunications électroniques),Livramedom ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces .
Article 8 – Garantie de la protection des données
9-1 Livramedom ne vend pas vos données personnelles à des tiers et les traite en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité.
9-2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Livramedom à l'adresse sous-mentionnée.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française |
