Politique de confidentialité
Février 2025
1. A propos de cette Notice
En tant que prestataire de santé à domicile (PSAD) assurant la mise à disposition à domicile de services et dispositifs médicaux, nous traitons certaines de vos données personnelles ("Données personnelles") afin de vous offrir le meilleur service possible et de répondre à nos obligations légales et réglementaires.
Cette notice d'information ("Notice") décrit comment nous récoltons, partageons et utilisons, toute information qui, utilisée seule ou en combinaison avec d'autres informations, se rapporte à vous lorsque nous vous ("vous" et "votre") fournissons des services.
La présente Notice énonce également les droits dont vous jouissez et qui sont relatifs aux Données personnelles que nous traitons à votre sujet, ainsi que la manière dont vous pouvez les exercer.
Livramedom prend au sérieux ses obligations relatives au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle nous avons développé cette Notice décrivant les standards que Livramedom applique afin de protéger vos Donnés personnelles.
LIVRAMEDOM qui a son siège social à 111 Av. Roque Forcade,13420 Gémenos agit en tant que responsable du traitement de vos Données personnelles et est responsable de veiller à ce que le traitement de vos Données personnelles soit conforme à la législation sur la protection des données en vigueur, et plus particulièrement la Loi Information et Libertés du 6 Janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD").
Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette Notice. Si vous avez des questions ou commentaires, veuillez contacter rgpd@livramedom.com.
2. Quelles Données personnelles sont traitées par Livramedom et pourquoi ? Les types de Données personnelles que nous collectons, et les raisons pour lesquelles nous les traitons comprennent :
Les types de Données personnelles que nous collectons, et les raisons pour lesquelles nous les traitons comprennent :
| Pourquoi nous les collectons ? (Finalité du traitement) | Types de Données personnelles traitées | Base légale du traitement |
|---|---|---|
| Fournir nos prestations de santé à domicile ou la fourniture de dispositifs médicaux : traiter votre commande, procéder à la livraison du matériel, et répondre à vos demandes liées à la fourniture d'un service ou d'un dispositif médical (gestion des demandes réclamations, service après-vente)
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Nécessité contractuelle Pour le traitement de vos Données de santé, nous nous basons également sur l'article 9.2(h) du RGPD.
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| Planifier les rendez-vous pour vous fournir nos services à domicile (ou en établissement, le cas échéant)
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Notre intérêt légitime
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| Demander le remboursement de nos services auprès d'organismes d'assurance maladie et mutuelles.
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Obligation légale
Le traitement de vos Données de santé pour cette finalité repose sur l’article 9, paragraphe 2, point (b) du RGPD, relatif à l’exercice de vos droits en matière de sécurité sociale et de protection sociale.
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| Traiter vos demandes générales (en dehors des demandes concernant la fourniture de nos services) à des fins d'amélioration de la qualité du service.
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Notre intérêt légitime
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| Vous envoyer de la prospection commerciale
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Votre consentement
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| Gestion des impayés, le cas échéant |
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Notre intérêt légitime
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| Nous conformer à nos obligations légales et règlementaires. Nous traitons vos Données personnelles pour nous conformer à la loi applicable et à nos obligations règlementaires, par exemple pour satisfaire à des obligations fiscales ou de déclaration.
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Notre intérêt légitime
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| Gestion des demandes d'exercice des droits
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Obligation légale
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3. A quelle occasion collectons-nous vos Données personnelles ?
Nous collectons des Données personnelles auprès de vous lorsque vous :
- Rencontrez un de nos membres ;
- Dans le cadre des services que nous vous fournissons ;
- Demandez des informations sur nos produits, services et événements ;
- Interagissez avec nous par exemple par téléphone ou en ligne ou via les réseaux sociaux ;
- Nous faites part de vos commentaires généraux ou spécifiques.
En plus des informations que vous nous fournissez, nous pouvons collecter également vos Données auprès d’autres sources :
- Tiers agissant en votre nom, comme un membre de votre famille, une personne de confiance ou un tuteur ;
- Assurance maladie et mutuelles.
- Votre professionnel de santé.
4. Quels sont les destinataires de vos Données personnelles ?
Nous pouvons communiquer vos Données personnelles aux catégories suivantes de destinataires :
- Aux sociétés de notre groupe à des fins conformes à la présente Notice. Nous prenons des précautions afin de ne permettre l'accès aux Données personnelles qu'aux membres du personnel ayant un besoin légitime.
- A des professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge.
- Aux organismes d'assurance maladie et mutuelles.
- A nos prestataires de services et sous-traitants tels que notre prestataire informatique.
- Aux agents, avocats, banquiers, auditeurs et assureurs qui nous fournissent des services de conseil, bancaires, juridiques, d’assurances ou de comptabilité.
- Aux autorités, régulateurs, organismes sociaux, mutuelles et autres organismes compétents légalement habilités.
- A un acheteur potentiel en cas de rachat de Livramedom.
5. Stockage, conservation et suppression des Données
Nous conservons vos Données personnelles sous une forme qui nous permet de vous identifier aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous traitons vos Données et ne stockons pas vos Données plus longtemps, sauf si la loi l'exige.
Lorsque nous n'avons plus de besoin légitime pour traiter vos Données personnelles, nous les supprimons ou les rendons anonymes, ou si ce n'est pas possible (par exemple, lorsque vos Données personnelles ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous les stockons en toute sécurité et les isolons de tout autre traitement jusqu'à ce que la surpression soit possible.
6. Transferts internationaux de Données
Vos Données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que le pays où vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois de protection des données qui sont différentes des lois de votre propre pays.
Plus précisément, nos serveurs sont situés au sein de l’Espace économique européen, et les sociétés de notre groupe ainsi que les fournisseurs de service et partenaires tiers opèrent autour du monde.
Cependant, nous avons pris des mesures de protection appropriées pour exiger que vos Données personnelles restent protégées conformément à cette Notice. Elles incluent la mise en oeuvre d'un accord de transfert de données intragroupe fondé sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne pour le transfert des Données personnelles entre nos sociétés du groupe.
Nous avons mis en place des sauvegardes appropriées similaires avec nos fournisseurs de services tiers et nos partenaires et d'autres détails peuvent être fournis sur demande.
7. Vos droits à la protection des Données
Vous disposez de droits relatifs à vos Données personnelles:
(a) Si vous souhaitez accéder, corriger, mettre à jour ou demander la suppression de vos Données personnelles, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant via rgpd@livramedom.com.
(b) En outre, dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles, nous demander de limiter le traitement de vos Données personnelles, ou demander la portabilité de vos Données personnelles. A nouveau, vous pouvez exercer ces droits en nous contactant via rgpd@livramedom.com.
(c) Si nous avons collecté et traité vos Données personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant ce retrait et n'affectera pas le traitement de vos Données personnelles effectué sur la base de fondements légaux autres que le consentement.
(d) Vous pouvez à tout moment choisir de ne pas recevoir d’informations commerciales, quel que soit le canal de prospection. Vous pouvez exercer ce droit en cliquant sur le lien "désinscription" ou "se désabonner" dans les e-mails publicitaires que nous vous envoyons. Pour vous désinscrire d'autres formes de publicité (telles que la publicité postale ou par téléphone) vous pouvez nous contacter par email à rgpd@livramedom.com
(e) Vous avez le droit de définir des directives générales ou particulières relatives à l'utilisation et à la communication de vos Données à caractère personnel après votre décès, conformément à la Loi Informatique et Libertés.
(f) Vous disposez également du droit d’introduire le cas échéant une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante :
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.